Chef de service de sécurité incendie en établissement recevant du public (ERP) ou en immeuble de grande hauteur (IGH) devant effectuer son recyclage triennal obligatoire..

Prérequis :Diplôme SSIAP3 ou qualification équivalente Maîtrise de la langue française (lu, écrit, parlé) SST, PSE 1 ou PSC 1 en cours de validité Aptitude physique attestée Les conditions sont précisées aux articles 4 et 7 de l’arrêté du 2 mai 2005

Accessibilité Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions (nous consulter)

Méthode pédagogique Les enseignements pratiques et les mises en situations d’évaluation des stagiaires représentent 50 % du temps de formation

Type d’action Formation à la sécurité dépendant de l’article L4141-4 du code du travail. Formation en présence physique uniquement (pas de FOAD) .Formation en intra-entreprise ou en centre de formation spécialisé

Moyens pédagogiques Formateurs en prévention des risques professionnels, titulaires du SSIAP et titulaires d’un certificat de compétence délivré par l’organisme à l’issue d’une validation de leur aptitude à enseigner le sujet. Supports d’animation pédagogique standardisés, utilisés en vidéo-projection.  Livret de synthèse remis à chaque stagiaire au début de la formation (à valider avec l’organisme). Installations en centre de formation : salle de cours, tables, chaises, mur clair pour la projection, tableau papier ou effaçable. En cas de formation intra-entreprise, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires.

Installations en centre de formation
Moyens techniques
Dans le cas d’une formation intra-entreprise, les équipements ci-dessous doivent obligatoirement être mis à disposition par l’entreprise : – Installations techniques et pédagogiques d’un organisme agréé par le préfet – Site d’examen validé par le président du jury Si l’entreprise ne peut mettre à disposition les conditions matérielles requises, la formation pratique devra être effectuée dans un centre agréé.

Equipements à mettre à disposition par le client (formation intra) Dans le cas d’une formation intra-entreprise, les équipements cités en « Moyens Techniques »doivent obligatoirement être mis à disposition par l’entreprise

Moyens d’évaluation Contrôle continu et examen de fin de formation avec jury indépendant. n Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l’issue de la formation, précisant si les objectifs sont atteints ou non, ou en cours d’acquisition.

Codes de formation

Formacode : 42811 – SSIAP NSF : 344 – Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)
Formation certifiante correspondant au Répertoire Spécifique sous la référence RS 1402
Prévention SSIAP : Arrêté du 2 mai 2005  Réglementations ERP et IGH : Arrêté du 25 juin 1980, Arrêté du 30 décembre 2011

Durée : 21
heures (3 jours)

Périodicité :  Recommandée tous les 3 ans

Nombre de participants par groupe : 10 personnes maximum

Moyens d’encadrement : Organisme de formation déclaré à la DIRECCTE. Partenaire
organismes de formation agrées par le Préfet du département pour dispenser
cette formation.

Programme détaillé de la formation

Réglementation
Règlement de sécurité dans les ERP
Règlement de sécurité dans les IGH
Rappel des textes sur les moyens de secours
Rappels sur le code du travail
Rôle du chef de service de sécurité incendie en qualité de membre de jury aux examens SSIAP
Arrêté du 2 mai 2005 modifié
Notions de droit civil et de droit pénal
La délégation de pouvoir et la délégation de signature
La responsabilité civile et la responsabilité pénale
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui
Fonction maintenance
Contextes d’obligations réglementaires
Aspects juridiques
– Les contrats avec obligation de moyens
– Les contrats avec obligation de résultat
Différents types de contrats
– Le contrat de type « prédicitif »
– Le contrat de type « préventif »
– Le contrat de type « correctif » ou « curatif »
Normalisation
Etude de cas
Rappel de la méthode
Lecture de plan
L’accessibilité des personnes handicapées
Les dispositions réglementaires :- Les commissions d’accessibilité
– Les exigences réglementaires générales
– Les exigences dimensionnelles et qualitatives
– Autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier)
– Visite, réception par commission d’accessibilité

Analyse des risques :

• Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens)
• Rappels sur le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs
• Rappels sur le plan de prévention
• Rappels sur l’évaluation des risques de travaux par points chauds
• Moyens de secours
• Moyens d’extinction incendie (internes et externes, entretien et vérifications)
• Moyens d’alerte des secours
• Dispositions visant à faciliter l’intervention des secours
• Connaître et savoir exploiter un SSI

Bilan de la formation

Cette formation n’est pas mesurable pour l’année 2023.